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Mentions légales
1) Propriétaire
Le propriétaire du site est le GROUPE PROMOGERIM, Société par Actions Simplifiée, au capital de 8 680 200 euros, ayant son siège social à EVRY (91000), 50 Boulevard de l’Yerres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° 523 100 790. Email : promogerim@wanadoo.fr. Téléphone : 01 69 45 56 56. TVA intracommunautaire : FR 07 523 100 790. SIRET : 523 100 790 00022.
Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Remi VIAL-COLLET
Ce site a été imaginé, désigné, illustré et intégré par www.oswald-orb.fr et www.elixir.immo
Il est hébergé chez OVH,
Ce site web est un site d’informations générales en langue française.
Les informations diffusées sur le site (textes, graphiques, photos, simulations, indications, …) ont un caractère purement informatif et ne sont données qu’à titre indicatif. Malgré tout le soin apporté à sa réalisation et à son exactitude, ce site ne peut pas constituer un document contractuel et ne saurait fonder une quelconque réclamation.
L’accès au site est libre et anonyme.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
2) LEXIQUE
Conditions Générales d’Utilisation : les présentes conditions générales d’utilisation.
Contenu : tout texte, graphique, photographie, image animée ou non, document technique, matériel, information, fonction, guide utilisateur, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure du site internet, et tous les autres éléments composant ledit site.
L’utilisateur : toute personne physique qui dans un cadre strictement privée accède et utilise le site internet
Services : toutes les aides accessibles depuis le site internet
Site Internet : le service électronique interactif édité et exploité par le GROUPE PROMO GERIM, qui permet l’accès aux services de FAIR'PROMOTION et notamment accessible à l’adresse www.fair-promotion.fr
3) ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du site, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
4) MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Le propriétaire se réserve le droit de modifier le site et son contenu de quelque nature qu’elles soient, suspendre ou interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du site internet sans information préalable et sans que cela donne droit à indemnité. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.
5) UTILISATION DU SITE INTERNET
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Il n’utilisera pas le site internet à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers, à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.
6) ACCES ET DISPONIBILITE AU SITE
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le site internet.
7) SOUSCRIPTION AU FORMULAIRE
La souscription au formulaire se fait via une inscription préalable gratuite. Lors de son inscription, l’Utilisateur fourni certaines informations qu’il déclare exactes, loyales et à jour.
8) PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site (textes, photographies, documents…) sont, sauf dispositions contraires, la propriété intellectuelle exclusive de la société GROUPE PROMO GERIM. Par conséquent, toute reproduction, représentation, transmission, diffusion, partielle ou totale, est interdite selon les termes de l’article L. 122-4 du CPI sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 122-5 du CPI. Toute utilisation de données figurant sur ce site nécessite une autorisation préalable et expresse. A défaut, le délit de contrefaçon constitué est sanctionné sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du CPI.
Pour toute exploitation autorisée de tout ou partie du contenu du site, faire figurer le nom de l’auteur, ses qualités, l’année de publication et la source.
9) CREDITS IMAGES
Illustrations d’ambiance non contractuelles. Crédit photos: INFOBAT 3D – AGENCE THIERY LANCTUIT – FOTOLIA – ARKA STUDIO – LES MARCHANDS D’IDEES GETTY IMAGES
10) RESPONSABILITÉ
Les informations données sur le site n’ont nullement un caractère contractuel.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site internet, de ses informations et services.
Les informations présentes sur le site internet ont pour seule vocation l’information sur les différents services du GROUPE PROMO GERIM. Le Site Internet est régulièrement mis à jour, notamment, les prix, la disponibilité des biens, les dates de livraison, les mentions relatives aux éventuels avantages fiscaux et toutes autres informations.
Le GROUPE PROMO GERIM ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où une ou plusieurs informations sur le site seraient inexactes. Il est du ressort de l’utilisateur de confirmer les informations trouvées via l’un des moyens mis à sa disposition et notamment le formulaire de contact, l’appel téléphonique ou le courrier postal.
Le GROUPE PROMO GERIM
ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du site et en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des Conditions Générales d’Utilisation ;
11) CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité du propriétaire ne pourra pas être engagée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la loi et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
12) RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant l’utilisation des Services dudit site est à formuler par mail par courrier à GROUPE PROMO GERIM, 50 boulevard de l’Yerres, 91 000 EVRY.
13) INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les dispositions nulles et sans objet ne figuraient plus aux dites Conditions Générales d’Utilisation.
14) DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le présent site Internet, les Conditions Générales d’Utilisation et tout contrat conclu en vertu des présentes sont soumis au droit français. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site Internet devra au préalable être soumis à un médiateur de la consommation agrée, conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas d’échec de la procédure de médiation, seul le Tribunal de Grande Instance d’EVRY sera compétent pour trancher le litige.
Charte de protection des données personnelles
La présente Politique de confidentialité vous informe sur la manière dont le GROUPE PROMO GERIM collecte et traite via son site https://fair-promotion.fr/ (ci-après le Site) les données personnelles vous concernant en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi dite informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).
Vos données collectées par Fair' Promotion servent uniquement dans le but de vous recontacter.
Les Définitions issues du RGPD
Les définitions suivantes sont celles issues du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.
DONNÉE PERSONNELLE
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cette personne peut être identifiée directement (exemple : nom et prénom) ou indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image), grâce à une seule donnée ou au croisement de plusieurs d’entre elles.
Vos données collectées par Fair' Promotion servent uniquement dans le but de vous recontacter.
DESTINATAIRE
La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme habilité à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.
FICHIER
Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. Les données d'un fichier sont accessibles selon des critères déterminés.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
SOUS-TRAITANT
Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
TRAITEMENT
Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).
Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions.
Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation.
1 . Qui est responsable des traitements des données personnelles effectués au moyen du Site ?
Il s’agit de la société GROUPE PROMO GERIM (ci-après « GROUPE PROMO GERIM » ou la « Société » ou « Nous »), est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé : 50 Boulevard de L’YERRES, 91000 EVRY-COURCOURONNES, représentée par Rémi VIAL-COLLET.
A chaque fois que le GROUPE PROMO GERIM aura déterminé les finalités de traitement de vos données personnelles ainsi que les moyens de traitement utilisés, elle sera qualifiée de responsable de traitement et endossera l’ensemble des obligations que la Règlementation met à sa charge.
Un interlocuteur privilégié en matière de protection des données peut être contacter à l’adresse suivante : dpo@fair-promotion.fr.
Nous collectons les Données personnelles que vous nous communiquez directement :
Il s’agit des Données personnelles que vous nous communiquez directement en répondant à nos formulaires de collecte, notamment ceux disponibles en ligne sur notre Site (notamment : nom, adresse mail…). Il s’agit de Données de contact ainsi que toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.
Il peut également s’agir des données que vous nous communiquez spontanément en prenant contact avec nos équipes.
Enfin, nous traitons également les données que vous nous communiquez à l’occasion de nos échanges (au cours d’un échange téléphonique au lors d’une démonstration de notre logiciel par exemple).
Les données ainsi collectées par GROUPE PROMO GERIM sont soit obligatoires soit facultatives. Le caractère obligatoire est identifié au sein de chacun des formulaires par un astérisque pour chacun des champs concernés. Lorsque les données sont collectées oralement, nous vous préciserons le caractère obligatoire ou facultatif des informations. L’ensemble des données que vous nous communiquez spontanément sont, par définition, facultatives.
Vos données collectées par Fair' Promotion servent uniquement dans le but de vous recontacter.
Nous collectons certaines de vos Données personnelles de manière automatique :
Lorsque vous consultez le Site, des données sont enregistrées automatiquement via vos traces de navigation sur notre site soit :
Indirectement par le biais de cookies tiers,
Directement au moyen des journaux d'événements du serveur (les fichiers log) par les personnes en charge de la gestion du Site (soit au sein de la Société soit en qualité de prestataire informatique).
Lorsque la collecte de ces Données de navigation a un caractère obligatoire, elles sont collectées afin d’assurer la mise à disposition du Site, son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Lorsque la collecte est facultative, votre accord est préalablement recueilli pour les Données de navigation utilisées (liste à modifier en fonction des cookies effectivement utilisés sur le site et leur finalité) pour mesurer l’audience de notre Site et la performance de nos campagnes, optimiser la gestion des prospects, analyser votre comportement d’internaute et/ou pour augmenter l’interactivité de notre Site et vous proposer de la publicité ciblée.
Il peut s’agir notamment :
Des données relatives à votre connexion au Site :
Par exemple, votre adresse IP, l’adresse du site internet que vous visitez, votre moteur de recherche ainsi que ses paramètres, la date et l’heure de la connexion, la manière dont vous naviguez sur le Site ainsi que toutes les autres données de suivi de l’utilisation que vous faites du Site.
Des données relatives à l’équipement qui vous permet d’accéder au Site :
Selon l’équipement que vous utilisez et les paramètres activés, les données suivantes peuvent notamment être collectées : le type d’équipement (téléphone mobile, tablette, PC, MAC, etc.) et le système d’exploitation que vous utilisez ainsi que leurs paramètres.
2. Dans quel but et pendant combien de temps utilisons-nous vos données personnelles ?
Nous utilisons vos Données pour les finalités suivantes exposées au sein du tableau ci-dessous.
Ces Données sont collectées dans l’un des cas prévus par la Réglementation à savoir les bases légales suivantes :
L’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles vous concernant,
Le respect d’une obligation légale,
Votre consentement à l’utilisation de vos Données,
Notre intérêt légitime à utiliser vos Données.
Vous trouverez ci-dessous les informations détaillées concernant les traitements réalisés via le Site :
Nom du traitement | Finalités | Base(s) légale(s) | Données concernées | Durée de conservation |
Formulaires du Site | Traiter votre demande et vous fournir les informations ou les services demandés. | Le traitement est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime de GROUPE PROMO GERIM à gérer ses interactions avec le public (clients et prospects) et lui permettre de répondre aux demandes qui lui sont adressées. | Données d’identité et de contact ; Données relatives à la vie professionnelle ; Autre (contenu des correspondances par exemple). | Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact en base active puis archivées à titre probatoire pendant 5 ans. |
Gestion du site internet GROUPE PROMO GERIM | Administration technique du Site (maintenance, hébergement,) ; Sécurisation du Site ; Amélioration de l’expérience utilisateur ; Production de statistiques d’audience et d’utilisation des services.
| Le traitement est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime de GROUPE PROMO GERIM de gérer son site vitrine et le mettre à disposition de manière sécurisée ; Consentement pour les cookies tiers. | Données d’identité et de contact ; Données relatives à la navigation sur le site (horodatage, adresse IP, données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés, cookies) et sur les plateformes numériques via des boutons de partage et des médias (cookies et autres traceurs) ; Données relatives à la gestion des contacts (horodatage et objet de la demande, suivi, suites apportées, statistiques) ; Statistiques d’audience. | 13 mois |
Gestion de la prospection | Gestion d’opérations techniques de prospection ; Sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ; Réalisation d’opérations de sollicitations ; | Le traitement est nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime de GROUPE PROMO GERIM à promouvoir son activité et ses services auprès de professionnels ; Consentement pour les cookies tiers [AXEPTIO]. | Données d’identité et de contact ; Données relatives à la vie professionnelle. | Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact en base active puis archivées à titre probatoire pendant 5 ans. |
Gestion de la communication | Réaliser les campagnes d’information au sujet des actualités de GROUPE PROMO GERIM (évolution des produits, mises à jour, évènements, distinction). | Intérêt légitime (communiquer à propos des services et produits de GROUPE PROMO GERIM étendre sa clientèle).
| Données d’identité et de contact. | Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact en base active puis archivées à titre probatoire pendant 5 ans. |
Fichier clients | Gestion de la relation commerciale avec les clients concernant les contrats ; les devis ; les commandes ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente. | Le traitement est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime de GROUPE PROMO GERIM à gérer son activité et ses relations contractuelles et commerciales. Lorsque le professionnel est une personne physique assimilée à un consommateur au regard du droit de la consommation, le traitement est fondé sur l’exécution du contrat entre GROUPE PROMO GERIM et ce professionnel ou à la prise de mesures précontractuelles à sa demande. | Données d’identité et de contact ; Informations relatives à la vie professionnelles ; Données économiques et financières. | Les données sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle en base active puis archivées à titre probatoire pendant 5 ans. |
Les données concernant les pièces d’identité relatives à l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’effacement et de portabilité sont conservées durant 1 an à compter de leur réception.
Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire, les données personnelles vous concernant seront conservées afin de permettre à GROUPE PROMO GERIM d’assurer la défense de ses intérêts
3. A qui sont destinées vos données personnelles ?
Au sein du GROUPE PROMO GERIM, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, vos Données Personnelles sont traitées par les collaborateurs du GROUPE PROMO GERIM.
Dans tous les cas, seules les données strictement nécessaires à la réalisation du traitement visé sont transmises aux seuls collaborateurs habilités à en connaître du fait de leurs fonctions. Toutes les personnes susceptibles d’avoir accès à vos Données personnelles sont soumises par contrat à une obligation de confidentialité.
Au cas particulier, ont seuls accès à vos Données personnelles :
Les représentant légaux du GROUPE PROMO GERIM ;
Le responsable commercial du GROUPE PROMO GERIM
Votre gestionnaire de compte client ;
Les membres du GROUPE PROMO GERIM en charge d’opérations techniques liées à l’exercice des droits des personnes.
Transferts hors du GROUPE PROMO GERIM, plusieurs catégories de tiers visés ci-dessous sont susceptibles d’avoir accès à vos Données personnelles.
Seules les Données personnelles strictement nécessaires leurs sont transmises pour la ou les finalités poursuivies par le traitement envisagé.
Les sous-traitants dont notamment nos Prestataires (la liste suivante est donnée à titre indicatif, veillez à l’adapter en fonction de la réalité des pratiques de votre organisation) :
Informatiques :
En charge de l’administration, de l’hébergement et de la maintenance du Site
MICROSOFT pour l’utilisation d’Office 365 en ce compris les prestations de messagerie informatique (https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement),
De fourniture de solution CRM
De fourniture d’outils d’analyse et de publicité (Google Analytics)
Prestataires marketing (agence marketing et gestion de référencement, solution d’enrichissement et de validation de contacts professionnels)
Nous nous assurons qu’en matière de Données personnelles, ces sous-traitants s’engagent contractuellement à mettre en œuvre des niveaux de protection équivalents aux nôtres et, en tout état de cause, conformes à la Réglementation.
Les sociétés fournissant les cookies tiers auxquels vous donnez votre consentement pour leur installation (cf politique de cookies).
De manière exceptionnelle, les autorités compétentes (administratives, judiciaires, de police) en raison d’une obligation légale ou pour garantir les droits, les biens ou la sécurité du GROUPE PROMO GERIM
Le GROUPE PROMO GERIM s’engage à ne pas transmettre vos Données personnelles à des tiers sauf si :
Vous avez donné votre accord préalable pour le partage de vos Données personnelles avec des tiers,
Le partage de vos Données personnelles avec ledit tiers est nécessaire à la fourniture des produits ou services sollicités,
Une autorité judiciaire ou administrative compétente exige que le GROUPE PROMO GERIM lui communique lesdites Données personnelles.
Transfert hors UE
(Information donnée à titre indicatif, à adapter selon les transferts opérés)
A ce jour, Nous n’opérons aucun transfert de vos Données en dehors de l’Union européenne.
Toutefois, soucieux de la sécurité et de la confidentialité de vos Données, Nous vous informons que dans l’éventualité où vos Données seraient transférées hors UE, nous nous engageons à soumettre tous nos prestataires à une obligation de confidentialité et à ce que tous les éventuels transferts s’effectuent à destination :
Soit d’un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ;
Soit vers un pays n’offrant pas de protection adéquate mais dont le transfert est permis en application de la réglementation applicable notamment car encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
4. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir du GROUPE PROMO GERIM la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse, où les données sont traitées, vous avez un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes :
a. les finalités du traitement ;
b. les catégories de données personnelles concernées ;
c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ;
d. la durée de conservation envisagée des données si cela est possible, ou lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e. le droit de demander au GROUPE PROMO GERIM la rectification ou l’effacement des données vous concernant, la limitation du traitement ou le droit de vous opposer au traitement
f. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
g. lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible sur la source ;
h. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.
Enfin lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées concernant le transfert.
Le GROUPE PROMO GERIM vous fournira sur demande une copie des données faisant l’objet du traitement. Elle pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs de toute copie supplémentaire que vous demanderiez.
Si vous demandez une copie des données par la voie électronique, le GROUPE PROMO GERIM les fournira sous une forme électronique d’usage courant à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement. Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Vos données collectées par Fair' Promotion servent uniquement dans le but de vous recontacter.
5. Droit de rectification
Vous disposez de la faculté de demander au GROUPE PROMO GERIM de rectifier vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.
6. Droit à l’effacement
Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
a. Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
b. Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ;
c. Vous exercez votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
d. Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
e. Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
f. Les données personnelles étaient facultatives.
Vous êtes informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire :
Pour respecter une obligation légale,
À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
7. Droit à la limitation du traitement
Vous disposez de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
a. Une vérification de vos données est nécessaire après une contestation de votre part sur l’exactitude de vos données personnelles ;
b. Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez la limitation de leur utilisation ;
c. Le GROUPE PROMO GERIM n’a plus besoin des données personnelles vous concernant pour le traitement mais les données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
d. Vous vous êtes opposés au traitement et Le GROUPE PROMO GERIM vérifie si les motifs légitimes poursuivis par elle prévalent sur vos motifs légitimes.
8. Droit à la portabilité
Vous avez la faculté de recevoir les données personnelles que vous avez fournies au GROUPE PROMO GERIM dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque, de manière cumulative :
a. Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ;
b. Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez le droit d’obtenir du GROUPE PROMO GERIM que vos données personnelles soient transmises directement par le GROUPE PROMO GERIM à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
9. Droit d’opposition
En application du droit d’opposition, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles fondé sur les intérêts légitimes du GROUPE PROMO GERIM
Le GROUPE PROMO GERIM ne traitera plus vos données personnelles sauf si elle démontre que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement existent et prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection. Pour ce faire, vous pouvez de manière totalement gratuite soit :
Cliquer sur le lien figurant dans le mail qui vous a été adressé par le GROUPE PROMO GERIM,
Envoyer au GROUPE PROMO GERIM un courriel à l’adresse mail suivante : dpo@fair-promotion.fr.
Demande de droit
10. Sort des données personnelles post-mortem
En application de la loi, vous disposez de la faculté de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez nous communiquer vos directives ou bien les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié. Vous pouvez désigner la personne de votre choix qui sera chargée d’exécuter vos directives. A défaut, il s’agira de vos héritiers.
11. En matière de consentement
Plusieurs traitements de vos données personnelles sont conditionnés par votre consentement. C’est le cas par exemple lorsque vous sollicitez des renseignements via le formulaire de contact du Site.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Il suffit pour cela d’envoyer un email à l’adresse suivante : dpo@fair-promotion.fr
Demande de droit
Ce retrait de consentement est sans incidence sur la légalité d’un traitement de Données personnelles effectué sur la base de votre consentement avant son retrait. Veuillez noter par ailleurs que les Données personnelles dont le traitement est rendu obligatoire pour répondre à vos demandes ou fournir les services demandés sont assorties d’un astérisque sur le formulaire de collecte. Sans ces informations, GROUPE PROMO GERIM ne pourra pas être en mesure de répondre à vos demandes ou de fournir les produits ou services sollicités.
12. Comment exercer ses droits ?
Vous pouvez adresser vos demandes aux adresses suivantes :
GROUPE PROMO GERIM, 50 boulevard de l’YERRES 91000 EVRY-COURCOURONNES
dpo@fair-promotion.fr
Pour exercer vos droits sur les données vous concernant, merci de joindre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport), sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez en utilisant le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces.
Vos données collectées par Fair' Promotion servent uniquement dans le but de vous recontacter.
Délai de réponse
Le GROUPE PROMO GERIM dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui lui sont faites. Dans ce cas, le GROUPE PROMO GERIM vous informera dans le mois de votre demande.
Concernant les offres commerciales adressées par voie électronique, vous disposez de la faculté de vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte disponible dans chacun des mails adressés par le GROUPE PROMO GERIM.
Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).
L’usage de vos données par des plateformes tierces
Ce site utilise des fonctionnalités proposées par Google. L’usage qui est fait de vos Données personnelles par Google est soumis aux conditions d’utilisation édictées par cette société, nous vous conseillons de les lire attentivement. Google Analytics utilise des cookies afin d’analyser votre utilisation du Site sur la base de votre consentement. Vous trouverez plus amples informations relatives à l’utilisation des données des utilisateurs chez Google Analytics dans la déclaration de confidentialité pour la protection des données de Google accessible à l’adresse suivante : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr.
Estimer vos mensualités
Montant de votre mensualité :
€ /mois*
*estimation indicative calculée sans taux d'assurance
Cette simulation n’a aucune valeur contractuelle, en ce sens, elle n’est pas constitutive d’une offre et n’engage aucune des parties. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel afin de réaliser un plan de financement détaillé.
Conditions particulières de vente pour acheter mon bien en TVA 5,5%
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est en principe assujettie à la TVA de 20%. Toutefois, l’immeuble à construire, étant situé à moins de 300 mètres d’une zone QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), les prix de vente hors taxes peuvent être soumis au taux réduit de TVA à 5,5%, sous les conditions cumulatives fixées par les articles L.351-2 et L.411-2 du Code de Construction et de l’habitation, à savoir :
- Votre revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition 2021 ne doit pas excéder les plafonds de ressources* établis au titre de l’accession dans les organismes d’HLM (plafonds PLS majorés de 11%)
- Vous devez acheter ce bien en tant que résidence principale (occupation minimale de 8 mois par an).
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DEVRONT ETRE JUSTIFIEES LORS DE LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, NOTAMMENT PAR LA REMISE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION 2021 ET D’UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR QUANT A LA DESTINATION DU BIEN EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE.
Toute fausse déclaration ou choix erroné, de votre part, vous expose à la remise en cause du taux de TVA réduit de 5,5%. Le prix de vente toutes taxes comprises du bien réservé sera alors recalculé au taux normal de TVA de 20%.De même le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’application dudit taux cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans suivant la conclusion de l’acte de vente, notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.
* Pour la vérification de ces plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de 5,5%, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit | bofip.impots.gouv.fr