Qu'est-ce que l'achat en VEFA ? 

L'achat en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) est un mode d'acquisition immobilière où vous achetez un bien avant ou pendant sa construction. Contrairement à un achat classique dans l'ancien, vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et non à la remise des clés.

Les caractéristiques d'un achat en VEFA

• Achat sur plan : vous choisissez votre logement à partir de plans, maquettes 3D et notices descriptives
• Paiement échelonné : vous réglez le prix selon l'avancement de la construction (5 à 7 appels de fonds sur 18-30 mois)
• Personnalisation possible : choix des finitions, couleurs, aménagements selon l'avancement du chantier
• Garanties légales renforcées : garantie d'achèvement, garantie décennale, garantie de parfait achèvement

Définition de la VEFA complète : Découvrez tous les aspects juridiques et pratiques de la VEFA.

Les 7 étapes d'un achat en VEFA : le parcours complet

Tableau récapitulatif du parcours d'achat

Le plafond du dépot de garantie est lié au délai entre réservation et signature de l’acte: 

5% si l’acte est signé dans l’année 

2% si l’acte est signé entre 1 et 2 ans 

0% si l’acte est signé au-delà de 2 ans (aucun dépôt exigible)

Qu'est-ce que le contrat de réservation ?

Que contient le contrat de réservation ?

Mentions obligatoires :

• Désignation précise du bien (adresse, numéro de lot, surface, étage, annexes)
• Prix de vente TTC
• Échéancier de paiement prévisionnel
• Délai de livraison
• Montant du dépôt de garantie
• Délai de rétractation de 10 jours
• Conditions suspensives (obtention du prêt)
  
  

Le dépôt de garantie : combien et pourquoi ?

À la signature, vous versez un dépôt de garantie :

• 5% du prix si livraison dans les 2 ans
• 2% du prix si livraison dans plus de 2 ans

Ce montant est bloqué sur un compte séquestre jusqu'à la signature de l'acte authentique, où il sera déduit du prix total.

Lire aussi : "Le contrat de réservation en VEFA : tout ce qu'il faut savoir"

Pendant ces 10 jours, vous pouvez annuler votre engagement : 

• Sans justification 
• Sans pénalité 
• Avec remboursement intégral du dépôt de garantie

Comment se rétracter ? 

Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur immobilier dans le délai de 10 jours. Attention : Passé ce délai, vous ne pourrez annuler la vente que dans des cas spécifiques (refus de prêt, défaillance du promoteur).

La condition suspensive de prêt : votre filet de sécurité 

Le contrat de réservation intègre systématiquement une condition suspensive d'obtention de prêt. Si votre demande de crédit est refusée : 

• Le contrat est automatiquement annulé 
• Vous êtes intégralement remboursé du dépôt de garantie 
• Aucune pénalité ne vous est appliquée

Documents à fournir à la banque 

• Contrat de réservation signé 
• Notice descriptive du programme 
• Plans du logement 
• Justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d'imposition) 
• Justificatifs d'apport personnel 
• Relevés de comptes bancaires

Si vous achetez pour investir, une attestation de valeur locative vous sera également utile, pour que le banquier puisse prendre en compte les futurs loyers.

Quand signe-t-on l'acte authentique ? 

Délai moyen : 2 à 4 mois après la signature du contrat de réservation, une fois que : 

• Le délai de rétractation est expiré 
• Votre prêt immobilier est accordé 
• Toutes les conditions suspensives sont levées

Que se passe-t-il lors de la signature ? 

• Le notaire lit l'acte et vous explique vos droits et obligations 
• Vous signez l'acte en présence du notaire 
• Vous versez 35% maximum du prix de vente (dépôt de garantie déduit) 
• Vous payez les frais de notaire (2 à 3% du prix dans le neuf) 
• Le notaire conserve un exemplaire original et vous remet une copie authentique

Bon à savoir : à partir de cette signature, vous êtes définitivement engagé et devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction.

L'échéancier légal des appels de fonds 

Le Code de la construction et de l'habitation fixe des plafonds de paiement à chaque étape : 

Exemple concret : Pour un appartement à 300 000 €, vous versez environ 15 000 € à la réservation, 90 000 € à la signature, puis des tranches de 30 000 à 90 000 € selon l'avancement, et enfin 15 000 € à la livraison. 

Lire aussi : "Paiement VEFA : échéancier détaillé et simulation" 

Comment sont justifiés les appels de fonds ? 

Les appels de fonds correspondent à l’avancement des travaux et sont généralement justifiés (attestation de l’architecte, documents de chantier). La banque débloque les fonds selon ses contrôles 

Votre banque vérifie ces justificatifs avant de débloquer les fonds. 

Les intérêts intercalaires : à prévoir dans votre budget 

Pendant la phase de construction, vous payez des intérêts intercalaires à votre banque sur les sommes déjà débloquées (sans rembourser le capital). 

Coût moyen : 400 à 800 €/mois selon le montant emprunté 

Durée : 12 à 30 mois selon le délai de construction 

Lire aussi : "Intérêts intercalaires en VEFA : calcul et optimisation"

Quels types de personnalisation sont possibles ? 

Selon l'avancement du chantier, vous pouvez : 

• Choisir les revêtements de sols (carrelage, parquet, vinyle) 
• Sélectionner les couleurs de peinture des murs 
• Modifier la disposition de cloisons non porteuses (créer un bureau, agrandir une chambre) 
• Ajouter des équipements (placards, climatisation) 
• Adapter les prises électriques et points lumineux

Attention ! Plus vous réservez tôt, plus les possibilités de personnalisation sont larges. Une fois les travaux avancés, certaines modifications deviennent impossibles ou très coûteuses. 

Quel est le coût des TMA ? 

Les modifications demandées sont généralement facturées en supplément du prix de vente. Le promoteur vous fournit un devis détaillé pour chaque demande.

Conseil Fair Promotion : Si vous comptez faire installer une cuisine équipée, c’est le moment de faire venir votre cuisiniste, qui pourra prendre toutes les mesures nécéssaires.

Le jour de la livraison : remise des clés

Le jour J, vous avez rendez-vous dans votre nouveau logement avec votre contact Fair Promotion.

Déroulement :

Important ! Ne signez le PV que si vous êtes satisfait ou si les réserves sont clairement listées. 

Lire aussi : "Garanties légales en VEFA : tout comprendre"

Quels sont les risques à connaître ?

Notre accompagnement à chaque étape

Chez Fair Promotion, nous vous accompagnons de A à Z dans votre projet d'achat en VEFA :

• Transparence totale : visites régulières du chantier, suivi photo en temps réel
• Accompagnement personnalisé : un conseiller dédié de la réservation à la remise des clés
• Garanties maximales : garantie d'achèvement + assurances décennales + service après-vente réactif
• Respect des délais : historique de livraisons dans les temps sur nos programmes
• Qualité de construction : labels RE 2020, normes HQE, matériaux certifiés
• Simplicité administrative : aide pour vos démarches bancaires et notariales

Nos engagements Fair Promotion

• Assistance juridique : relecture de votre contrat de réservation
• Accompagnement financier : simulation de financement, mise en relation avec courtiers partenaires
• Suivi des travaux : photos d'avancement envoyées régulièrement
• Support post-livraison : SAV réactif, levée des réserves dans les délais

Découvrez nos programmes immobiliers neufs disponibles.