POUR INVESTIR

1. Achat via SCI (au moins deux associés recommandés) 

2. Bien neuf ou VEFA en zone tendue, intégrant au moins 25 % de logements sociaux ou situé en QPV

3. Engagement à louer pendant 15 à 20 ans, résidence principale seulement

4. Respect des plafonds de ressources locatives, variables selon la zone et le foyer

• TVA réduite à 10 % (au lieu de 20 %) pour une acquisition immédiate plus avantageuse 

• Crédit d’impôt sur la taxe foncière pendant 15 à 20 ans (100 % remboursés) 

• Rentabilité sécurisée : loyers stables, forte demande locative en zone tendue, estimation ~ 4 % brut 

• Réduction du prix d’acquisition net jusqu’à 15 – 20 % .

• Gestion possible en meublé (LLI meublé) : loyers plus élevés et amortissement du bien possible

• réez une SCI (IR ou IS) pour acquérir et gérer le bien. La SCI en IS permet de récupérer le crédit d’impôt intégralement 

• Sélectionnez un programme qualifié LLI ou LLI meublé, situé en zone A/B1, avec au moins 25 % de logements sociaux

• Engagez-vous sur la durée de location (15–20 ans) auprès de foyers aux ressources intermédiaires .

• Bénéficiez des dispositifs fiscaux et percevez des revenus réguliers dans un cadre sécurisé.

Toute les zones géographiques ne sont pas éligibles à la loi Pinel.
Rappelons que ce dispositif fiscal a été mis en place pour encourager la construction immobilière dans les « zones tendues ». Cela correspond aux communes françaises où le nombre de personnes souhaitant trouver un logement est supérieur au nombre de logements disponibles. Ce sont aussi généralement des zones où les loyers sont plus élevés que la moyenne.

• La zone A bis : elle présente un marché immobilier à forte tension et par conséquent un besoin accru en logements neufs. Elle englobe Paris et 29 autres communes situées dans la petite couronne parisienne

• Les zones A et B1 : elle présente également un déséquilibre notable entre l’offre et la demande dans l’immobilier neuf, car les logements qu’elle propose sont insuffisants en comparaison avec l’essor démographique. La zone A englobe les agglomérations de la région d’Île-de-France, la Côte d’Azur, Montpellier, Lyon, Marseille, Lille ainsi que le Genevois français (la partie française située dans l’agglomération de Genève). La zone B1 concerne les agglomérations comptant plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne ainsi que certaines communes perçues comme étant chères et les départements d’Outre-Mer et la Corse 

• La zone B2 : elle n’est à présent plus comprise dans le dispositif Pinel. Elle englobe les communes qui comptent plus de 50 000 habitants ainsi que les franges de zone B1 

• La zone C : elle affiche un équilibre entre l’offre de logements et la population présente. Il s'agit du reste du territoire qui n’est pas éligible à la loi Pinel, au vu de la situation stable qui y règne concernant le marché de l’immobilier.

Pour savoir si un candidat à la location satisfait les critères ou non, il faudra alors vérifier que son revenu fiscal de référence de l’année N-2 (ou potentiellement de l’année N-1 s’ils sont plus favorables) n'excède pas le plafond en vigueur.

Les plafonds de loyer mensuels par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus en 2022 sont fixés à :

• Zone Abis : 17,62€
• Zone A : 13,09€
• Zone B1 : 10,55€

La location de votre habitation peut s’étendre sur 6, 9 ou 12 ans selon votre convenance. Plus vous vous engagez sur plusieurs années, plus vous bénéficiez d’un abattement fiscal plus conséquent. Dans le cadre de la loi Pinel, sachez que le loyer de votre logement est plafonné à :

Voici donc les coefficients de prix au m² de l’année 2023, selon la zone dans laquelle se trouve le logement:

• Zone A bis : 17,62 € 
• Zone A : 13,09 € 
• Zone B1 : 10,55 € 
• Zone B2 : 9,17 €