Qu'est-ce que la VEFA ? Définition complète

La VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) est un mode d'achat immobilier où l'acquéreur achète un bien avant ou pendant sa construction.

Définie par les articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, la VEFA permet à l'acheteur de devenir propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et non une fois achevé.

En résumé :

La VEFA est une vente sur plan où l'acquéreur paie progressivement son logement selon des étapes clés de construction validées par le promoteur immobilier.

Ce système protège à la fois :

• L'acquéreur : il ne paie que ce qui est réellement construit
• Le promoteur : il finance le chantier grâce aux appels de fonds progressifs

Comment fonctionne un achat en VEFA ? Mode d'emploi

La vente sur plan va vous amener à devenir le propriétaire de votre bien immobilier au fur et à mesure de sa construction. En contrepartie, vous devez régler des parts du prix du logement au fur et à mesure de l'avancement du chantier.

Voici les grandes étapes d'un achat en VEFA :

Lire aussi : "Le parcours d'achat en VEFA"

Quelle est la différence entre VEFA et achat dans l'ancien ?

Le contrat de vente en VEFA : mentions obligatoires

Le contrat de vente en VEFA (signé chez le notaire) doit obligatoirement contenir : 

• Description précise du bien : surface, nombre de pièces, étage, orientation, annexes 
• Prix de vente définitif et modalités de révision (si clauses de révision de prix) 
• Échéancier de paiement conforme au Code de la construction 
• Délai de livraison avec clause de pénalité en cas de retard 
• Garanties souscrites par le promoteur (achèvement, décennale) 
• Notice descriptive détaillant les matériaux, équipements, finitions 
• Plans du logement et de l'immeuble 

Bon à savoir : Le notaire doit vérifier la conformité du contrat et vous informer de vos droits.